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A-33, r. 6 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des audioprothésistes

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Dans les cas où une cession avait été convenue et qu’elle ne peut être exécutée, le secrétaire prend possession des éléments visés au premier alinéa de l’article 21.
Décision 2005-06-15, a. 25.
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